ApexLedger

Convention d’abonnement

1. Parties, acceptation et signature électronique

La présente convention d’abonnement (la « Convention ») est conclue entre Apex Ledger Ltd. (« ApexLedger », « nous ») et l’entreprise, le cabinet ou l’organisation désigné comme abonné (l’« Abonné », « vous »).

L’Abonné accepte la présente Convention en cochant chacune des reconnaissances et en tapant le nom complet du signataire lors de l’inscription ou de sa première connexion. Ce nom tapé constitue la signature électronique du signataire et a le même effet qu’une signature manuscrite, en vertu de la Loi de 2000 sur le commerce électronique (Ontario) et des autres lois applicables. Nous consignons la date, l’heure, la version, l’adresse réseau et le navigateur de chaque acceptation, et nous transmettons une copie par courriel au signataire.

La personne qui signe confirme qu’elle est âgée d’au moins 18 ans et qu’elle est autorisée à lier l’Abonné. Le service est offert uniquement à des fins commerciales et professionnelles, et non à des consommateurs à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

2. Définitions

• Service. l’application Web ApexLedger à l’adresse online.apexledger.ca, ses fonctionnalités, ses mises à jour et son soutien, ainsi que tout logiciel connexe que nous fournissons.
• Données de l’Abonné. tout ce qui est saisi, importé, téléversé ou créé dans le Service par l’Abonné ou pour son compte, y compris les dossiers d’entreprise, les opérations, les dossiers des employés et des clients et les documents.
• Utilisateur. une personne à qui un accès est attribué dans le cadre de l’abonnement de l’Abonné : propriétaires, personnel, teneurs de livres, comptables et clients d’affaires.
• Poste. un Utilisateur nommément désigné disposant de son propre accès, du type indiqué sur apexledger.ca.
• Résultats. tout rapport, déclaration, versement, talon de paie, feuillet, formulaire, annexe, document de travail, fichier ou chiffre produit par le Service.

3. Le Service et votre licence d’utilisation

Pour la durée de l’abonnement, nous accordons à l’Abonné un droit non exclusif et non transférable permettant à ses Utilisateurs d’utiliser le Service pour les propres affaires de l’Abonné et, dans le cas d’un cabinet de comptabilité ou de tenue de livres, pour les clients du cabinet. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, pourvu que nous ne réduisions pas de façon importante les fonctions essentielles de comptabilité, de paie et de rapports d’un abonnement payant au cours d’une période déjà payée.

Les fonctionnalités désignées comme bêta, préliminaires ou en accès anticipé sont offertes telles quelles, peuvent être modifiées ou retirées en tout temps et ne font partie d’aucun engagement prévu au présent article.

4. Utilisateurs, accès et sécurité

• Les accès sont personnels. Une seule personne par Poste. Les mots de passe et les codes de vérification en deux étapes ne peuvent pas être partagés.
• Actes des Utilisateurs. Tout ce qui est fait au moyen d’un accès est réputé fait par l’Abonné. L’Abonné est responsable de ses Utilisateurs, des personnes qu’il ajoute, des sociétés et des autorisations qu’il leur confie, ainsi que de la désactivation des personnes qui le quittent.
• Sécurité. L’Abonné assure la sécurité de ses appareils et de ses identifiants et nous avise sans délai, à admin@apexledger.ca, de toute perte d’un identifiant ou de toute utilisation non autorisée.

5. L’Abonné est responsable de ses données et de la vérification des Résultats

ApexLedger est un outil. Il enregistre, calcule et produit des rapports à partir de ce que l’Abonné et ses Utilisateurs saisissent ou importent. L’Abonné convient de ce qui suit :

• Les données saisies relèvent de l’Abonné. L’Abonné est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la légalité et de l’actualité de toutes les Données de l’Abonné, quelle que soit la façon dont elles ont été saisies, importées ou téléversées, et du fait qu’il a le droit de les verser dans le Service, y compris le consentement relatif à tout renseignement personnel concernant des employés, des clients ou d’autres personnes.
• Les Résultats doivent être vérifiés. L’Abonné vérifiera tous les Résultats avant de s’y fier, de payer, de verser, d’émettre ou de produire quoi que ce soit auprès de l’Agence du revenu du Canada, de Revenu Québec, d’une autorité provinciale ou autre, d’une banque, d’un employé, d’un client ou de tout tiers. La production, le versement, le paiement et l’émission sont des actes propres à l’Abonné.
• Les taux et les règles changent. Nous mettons à jour les tables d’impôt, les taux de cotisation, les formulaires et les règles avec un soin raisonnable, mais l’Abonné demeure responsable de confirmer que les taux et les règles appliqués sont ceux en vigueur pour la période et le territoire en cause.
• Les échéances relèvent de l’Abonné. Les rappels, les dates d’échéance et les alertes du Service ne sont qu’une aide. L’Abonné demeure responsable de chaque échéance de production, de versement et de paiement.
• Conséquences. ApexLedger n’est pas responsable des pénalités, des intérêts, des cotisations, des nouvelles cotisations, des échéances manquées, des paiements erronés ou tardifs, des erreurs de paie, ni de toute perte découlant de Données de l’Abonné inexactes, incomplètes, tardives ou mal classées, de Résultats qui n’ont pas été vérifiés ou d’une décision prise au moyen du Service.
• Erreurs dans les propres calculs du Service. Si un montant de paie ou d’impôt est erroné en raison d’une erreur dans le propre calcul du Service, et non en raison des Données de l’Abonné, de ses paramètres ou de ses choix, nous corrigerons le Service et aiderons l’Abonné à préparer la déclaration, le versement ou le feuillet corrigé. Il s’agit du seul recours de l’Abonné à l’égard d’une telle erreur, sous réserve de l’article 15.

6. Aucun conseil professionnel

Le Service, ses pages d’aide, son assistant de clavardage, ses suggestions et tout ce que notre personnel dit dans le cadre du soutien constituent des renseignements généraux sur le fonctionnement du logiciel. Il ne s’agit pas de conseils en comptabilité, en audit, en fiscalité, en paie, juridiques ou financiers, et aucune relation professionnelle n’est créée. Les choix tels que les codes de taxe, le classement des comptes, les exercices, la fréquence de production, la province d’emploi pour la paie, les avantages, les retenues et les choix fiscaux appartiennent à l’Abonné et sont faits par des personnes que l’Abonné juge compétentes pour les faire. Lorsqu’un conseil est nécessaire, l’Abonné l’obtiendra auprès d’un professionnel qualifié.

Les réponses, suggestions, catégorisations et ébauches produites par l’assistant de clavardage, par la lecture de reçus ou de relevés ou par toute autre fonctionnalité automatisée ou d’intelligence artificielle peuvent être incomplètes ou erronées. Elles constituent des Résultats, doivent être vérifiées comme tout autre Résultat et ne constituent pas des conseils professionnels. Nous n’utilisons pas les Données de l’Abonné pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle sans le consentement de l’Abonné.

7. Services de tiers et importations

Le Service peut échanger des renseignements avec des services que nous ne contrôlons pas, tels que des banques, des émetteurs de cartes, des portails gouvernementaux, des fournisseurs de courriel et de messagerie texte, des processeurs de paiement et les formats de fichiers d’autres logiciels. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur exactitude, de leurs frais ou de leurs conditions, ni des renseignements qu’ils fournissent. Les données importées sont des Données de l’Abonné et doivent être vérifiées par l’Abonné.

8. Utilisation acceptable

L’Abonné ne fera pas, et ne permettra à personne de faire, ce qui suit : utiliser le Service à toute fin illégale ou frauduleuse; téléverser du code malveillant; tenter d’accéder à des données ou à des comptes qui ne sont pas les siens; sonder, balayer, soumettre à des tests de charge le Service ou nuire à son fonctionnement; copier, désosser ou revendre le Service ou s’en servir pour concevoir un produit concurrent; retirer des avis; ou l’utiliser en violation des droits de quiconque. Nous pouvons suspendre un accès utilisé en violation du présent article.

L’Abonné n’utilisera pas le Service en violation des lois canadiennes ou autres lois applicables en matière de sanctions ou d’exportation.

9. Frais, essai, renouvellement et taxes

• Essai. Le premier mois d’un cabinet est gratuit. Trois jours avant la fin de ce mois, nous demandons à l’Abonné s’il souhaite continuer; l’abonnement payant commence à la fin du mois gratuit, à moins que l’Abonné ne refuse.
• Frais. Les Postes sont facturés mensuellement d’avance (ou annuellement d’avance, au tarif annuel) aux tarifs indiqués sur apexledger.ca ou convenus par écrit, plus la TVH et les autres taxes applicables, jusqu’à la résiliation. Des Postes peuvent être ajoutés en tout temps et retirés à la fin de toute période de facturation.
• Aucun remboursement. Les frais payés ne sont pas remboursables, y compris pour une période partielle, des Postes inutilisés ou des fonctionnalités non utilisées, sauf lorsque la loi exige le contraire.
• Retard de paiement. Une facture impayée 30 jours après son échéance peut entraîner la suspension des accès de l’Abonné jusqu’à son paiement. L’Abonné peut tout de même demander une copie de ses dossiers d’entreprise pendant la suspension.
• Modification des tarifs. Nous pouvons modifier les tarifs moyennant un préavis de 30 jours donné par courriel ou dans le Service; la modification s’applique à compter de la période de facturation qui suit l’expiration du préavis.

10. Données de l’Abonné, sauvegardes et protection des renseignements personnels

• Propriété. Les Données de l’Abonné appartiennent à l’Abonné. L’Abonné nous accorde le droit de les héberger, de les copier, de les traiter et de les transmettre uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, sauvegarder et soutenir le Service, et selon ce qu’exige la loi.
• Cabinets et leurs clients. Un cabinet de comptabilité ou de tenue de livres confirme qu’il a l’autorisation de ses clients de verser leurs renseignements dans le Service et d’y donner accès à son personnel. Si un cabinet et un client mettent fin à leur relation, nous pouvons, à la demande écrite du client et après en avoir avisé le cabinet, remettre au client une copie de son propre dossier d’entreprise ou le transférer dans l’abonnement du client.
• Emplacement. Les Données de l’Abonné sont hébergées au Canada, et les fournisseurs de services auxquels nous faisons appel pour l’hébergement, le courriel et les messages texte se trouvent également au Canada. Les renseignements personnels sont traités conformément à la LPRPDE, à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elle s’applique et à la page sur la confidentialité à l’adresse apexledger.ca/privacy.html.
• Sauvegardes. Nous effectuons des sauvegardes du service et les conservons pendant une durée limitée, tel qu’il est décrit sur apexledger.ca. Nos sauvegardes servent à restaurer le Service et ne remplacent pas les propres registres de l’Abonné : l’Abonné téléchargera et conservera régulièrement ses propres copies de ses dossiers d’entreprise, et nous ne sommes pas responsables des données que l’Abonné aurait pu télécharger et n’a pas téléchargées.
• Accès de notre part. Nous n’ouvrons le dossier d’entreprise d’un Abonné que pour soutenir l’Abonné à sa demande, pour sécuriser le Service ou selon ce qu’exige la loi, et un tel accès est journalisé.
• Demandes légales. Si une autorité exige légalement des Données de l’Abonné, nous pouvons les communiquer et, lorsque la loi le permet, nous en aviserons l’Abonné.

11. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des renseignements confidentiels de l’autre et ne les utilise qu’aux fins de la présente Convention. Cette obligation ne vise pas les renseignements qui sont publics, déjà connus, élaborés de façon indépendante ou dont la communication est exigée par la loi.

12. Disponibilité et soutien

Nous exploitons le Service avec une compétence et un soin raisonnables et visons à le maintenir disponible, sauf pendant l’entretien, que nous tentons d’effectuer en dehors des heures d’affaires. Le Service est fourni par Internet et peut être interrompu ou ralenti pour des raisons qui relèvent ou non de notre contrôle. Aucun crédit de niveau de service ne s’applique, sauf entente écrite. Le soutien est offert au moyen du bouton Commentaires et par courriel.

13. Propriété intellectuelle et commentaires

Le Service, son logiciel, ses conceptions, ses textes et ses marques de commerce appartiennent à ApexLedger et à ses concédants de licence; l’Abonné reçoit uniquement le droit de les utiliser prévu aux présentes. Nous pouvons utiliser librement et sans paiement les suggestions et les commentaires que l’Abonné nous transmet.

14. Exclusion de garanties

Sauf disposition expresse de la présente Convention, le Service et tous les Résultats sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, ApexLedger ne donne aucune garantie ni condition, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier, à l’exactitude, à l’exhaustivité, à l’absence de contrefaçon, au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, ou quant au fait que le Service ou des Résultats satisfont à une exigence légale, fiscale ou réglementaire.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi : a) la responsabilité totale d’ApexLedger pour l’ensemble des réclamations découlant de la présente Convention ou du Service, ou s’y rapportant, est limitée, globalement, aux frais que l’Abonné a payés à ApexLedger au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la première réclamation; et b) ApexLedger n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, d’affaires, d’achalandage ou de données, ni des pénalités, intérêts, cotisations ou nouvelles cotisations, amendes, ou du coût de services de remplacement, même si elle a été avisée de leur possibilité.

Ces limites s’appliquent à tout type de réclamation, qu’elle soit fondée sur un contrat, sur la responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence), sur une loi ou autrement, et survivent à la fin de la présente Convention. Elles ne s’appliquent pas en cas de fraude ou de faute intentionnelle et ne limitent pas la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

16. Indemnisation

L’Abonné défendra, indemnisera et tiendra à couvert ApexLedger, ses administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, dommages, pénalités, frais et honoraires juridiques raisonnables découlant des Données de l’Abonné, de l’utilisation du Service ou des Résultats par l’Abonné ou ses Utilisateurs, des déclarations, versements, paiements ou feuillets faits par l’Abonné, des réclamations des employés ou des clients de l’Abonné ou des autorités, ou d’une violation de la présente Convention ou de la loi par l’Abonné ou ses Utilisateurs, sauf dans la mesure où une réclamation est causée par la propre violation de la présente Convention par ApexLedger, par sa fraude ou par sa faute intentionnelle.

17. Durée, suspension et fin de la Convention

• Durée. La présente Convention prend effet à son acceptation et se poursuit de mois en mois (ou d’année en année en cas de facturation annuelle) jusqu’à ce qu’il y soit mis fin.
• Fin. Chaque partie peut y mettre fin à la fin de toute période de facturation au moyen d’un avis écrit, y compris par courriel. Nous pouvons y mettre fin immédiatement si l’Abonné y contrevient de façon importante et ne remédie pas au manquement dans les 10 jours suivant un avis, ou si l’Abonné devient insolvable.
• Suspension. Nous pouvons suspendre l’accès, sans engager notre responsabilité, pour protéger le Service, les autres abonnés ou pour respecter la loi, ou en cas de non-paiement, comme il est prévu ci-dessus.
• Après la fin. L’Abonné dispose de 30 jours pour télécharger ses dossiers d’entreprise. Par la suite, nous pouvons supprimer les Données de l’Abonné, et les sauvegardes qui les contiennent sont supprimées à leur expiration. Les articles 5, 6, 10, 11, 13 à 16, 19 et 20 survivent.

18. Modifications de la présente Convention

Nous pouvons mettre à jour la présente Convention moyennant un préavis d’au moins 30 jours donné par courriel ou dans le Service. Si une modification réduit de façon importante les droits de l’Abonné, l’Abonné peut mettre fin à la Convention avant que la modification ne s’applique, sans payer le reste de la période de facturation. Sinon, l’utilisation continue après l’entrée en vigueur d’une modification notifiée vaut acceptation de celle-ci. Chaque version est numérotée et conservée, de sorte que la version signée par un Abonné puisse toujours être présentée.

19. Différends, droit applicable et délai de prescription

Les parties tenteront d’abord de bonne foi, pendant 30 jours, de régler tout différend par des discussions entre des cadres supérieurs. La présente Convention est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et les tribunaux de l’Ontario siégeant à Toronto ont compétence exclusive. S’agissant d’une convention commerciale, toute réclamation contre ApexLedger doit être introduite dans l’année suivant la découverte de la réclamation, sauf lorsque la loi ne permet pas un tel délai, notamment au Québec.

20. Dispositions générales

La présente Convention, avec les Conditions d’utilisation et la page sur la confidentialité à l’adresse apexledger.ca ainsi que toute commande ou soumission que nous confirmons par écrit, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties au sujet du Service; en cas de conflit, la présente Convention prévaut, puis la commande, puis les Conditions d’utilisation. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable. L’Abonné ne peut céder la présente Convention sans notre consentement; nous pouvons la céder à un successeur de notre entreprise. Si une clause est inapplicable, le reste demeure en vigueur et la clause est interprétée aussi restrictivement que nécessaire. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les avis à ApexLedger sont envoyés à admin@apexledger.ca; les avis à l’Abonné sont envoyés à l’adresse courriel du propriétaire inscrite au dossier. La présente Convention peut être acceptée électroniquement et en plusieurs exemplaires.

Langue. Les parties ont exigé que la présente Convention et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. The parties have required that this Agreement and all related documents be drawn up in French. Après avoir pris connaissance de la version française, l’Abonné peut demander la version anglaise de la présente Convention, accessible à l’adresse apexledger.ca/agreement.html ou sur demande à admin@apexledger.ca; les versions française et anglaise font également foi.